Conditions générales des prestations

Article 1 - Désignation des prestations
​
« Florence - Pet Sitter Professionnelle » propose à ses clients un service de garde à domicile par des visites journalières (le nombre étant défini à la signature du contrat) pour les chiens, chats et NAC.
 
Article 2 - Détails et tarif des prestations
 
La durée de garde (à la journée, au week-end ou à la semaine) des prestations exécutées 
ainsi que les tarifs sont mentionnés sur le contrat de garde d’animaux à domicile. 
Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable - article 293 B du CGI). 
Le montant total à régler se compose du prix de base auxquelles peuvent s'ajouter d’éventuelles options payantes.
Il n'y a aucun frais de gestion ni de dossier. 
La nourriture, la litière ainsi que les fournitures (panier, gamelles, jouets, produits de soins...) sont à la charge du client. 
La quantité et l'heure de distribution de la nourriture sont communiquées par le client. 
Le client a la possibilité de demander un devis gratuit par mail. 
Celui-ci est valable 1 mois concernant le prix des prestations, mais ne réserve pas la période pour laquelle la garde devrait avoir lieu. 

La réservation est effective uniquement après versement d’arrhes correspondant à 30 % du montant total.

En cas d’annulation par le client :

• plus de 14 jours avant le début des visites : les arrhes sont restituées

• moins de 14 jours avant : les arrhes restent acquises au prestataire

En cas d’annulation à l’initiative du prestataire, l’intégralité des sommes versées sera remboursée.

 
Article 3 - Contrat et facturation 
 
La pré-visite est gratuite et sans engagement. Elle permet un premier contact avec l'animal et la préparation des visites. 
Elle devient payante (10€) si le contrat est annulé à l’initiative du client après sa réalisation.
« Florence - Pet Sitter professionnelle » se réserve le droit de refuser une garde sans avoir à en donner les raisons. 
Lors de la pré-visite, le client se verra remettre un document-contrat mentionnant : 
- la ou les dates de garde
- le détail des prestations
- le montant net total
- les coordonnées du prestataire

​

Le client devra fournir : 
- son nom
- son adresse
- un numéro de téléphone où le joindre en cas d'urgence
- le numéro de téléphone de son vétérinaire à contacter en cas d'urgence.
Le contrat prend effet à sa signature par les deux parties.
La prestation devra être intégralement réglée avant le début des visites.
 
Article 4 - Responsabilités
 

Le client reste responsable de son animal, conformément à l’article 1243 du Code civil, y compris pendant la durée de la prestation.

« Florence - Pet Sitter professionnelle » ne peut être tenue responsable des dommages causés par l’animal à des biens ou à des tiers.

Elle ne pourra être tenue responsable en cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur ou en cas de défaillance des installations du domicile (clôture, portail…).

« Florence - Pet Sitter professionnelle » s’engage à assurer le bien-être de l’animal et à respecter les consignes données par le client.

Elle ne pourra être tenue responsable en cas de maladie ou de décès accidentel de l’animal pendant la durée de la prestation.

En cas de problème de santé, le client sera immédiatement contacté.

En cas d’urgence et d’impossibilité de joindre le client, celui-ci autorise « Florence - Pet Sitter professionnelle » à prendre les mesures nécessaires et à contacter un vétérinaire.

Les frais vétérinaires sont à la charge du client et les frais de déplacement et le temps passé pour conduire l’animal chez le vétérinaire seront facturés 25 €.

Le client s’engage à informer le prestataire de l’état de santé de son animal.

​

Article 5 - Assurance

​

« Florence - Pet Sitter professionnelle » déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de son activité.

​

Article 6 - Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Après démarche préalable écrite auprès du prestataire, le client peut saisir le médiateur suivant : MEDIAVET - https://mediavet.net (convention n°MEDIAVET-FP-26-5827)